Selon l’avocat Jean-Baptiste Iosca, président de l’association des Avocats français en droit routier (AFEDR), la loi du 1er janvier 2017 qui oblige l’employeur d’un salarié auteur d’un excès de vitesse à le dénoncer serait juridiquement « inapplicable » et pourrait aboutir à la relaxe après contestation, sans perte de point ni amende.
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